Conditions Générales de Vente (CGV)
(dernière modification mercredi 21/08/2024)
Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MNCE sas, société par actions simplifiée au capital social de 50 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro B 819 399 346, dont le siège social est situé PLACE DE LA HALLE 57970 KOENIGSMACKER, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne effectuant un achat via le site carrefour-express.fr, ci-après dénommé "l'Acheteur".
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. Produits Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site carrefour-express.fr.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par MNCE sas. Les photos et descriptions des produits sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.
L'activité principale déclarée de la société est l'exploitation d'un commerce de type supermarché sous l'enseigne "carrefour express" ou tout autre enseigne appartenant au groupe carrefour, à l'exclusion de toute autre activité.
Prix :
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MNCE sas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué à une commande est celui affiché sur le site au moment de la passation de la commande.
Commande :
Toute commande passée sur le site carrefour-express.fr implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
La commande est validée dès réception du paiement et est confirmée par un email envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande.
Paiement :
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La sécurité des transactions est assurée par une solution de paiement sécurisée.
MNCE sas se réserve le droit de refuser toute commande si le paiement n'est pas validé, ou en cas de suspicion de fraude.
Livraison :
Livraison par transporteur choisi par le client :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, et/ou sur le magasin, via un transporteur tiers que le client aura choisi et prévenu la société de l'enlèvement de la commande.
Les produits sont sous la responsabilité du client dès que le transporteur choisi par celui-ci aura pris possession de la commande ou que le transfert de responsabilité sera effectif.
Livraison par notre société ou par un transporteur mandaté :
La responsabilité de livraison par nos soins ou par un transporteur agissant en notre nom sera effective jusqu'au transfert de responsabilité sur le lieu de livraison (le client doit vérifier ses produits livrés et qu'ils soient conformes).
*Les produits nécessitant d'être gardés au frais avec une température de maintien spécifique obligatoire ne pourront être ni repris/ni échangés (Produits frais, Produits Frais, Semi-conserve, Produits cuits à la demande...).
Rétractation :
Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client doit informer MNCE sas de sa décision de se rétracter en adressant un email à l'adresse info@carrefour-express.fr, ou par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse MNCE sas, PLACE DE LA HALLE 57970 KOENIGSMACKER.
Le client doit renvoyer le produit dans son emballage d'origine, en bon état et accompagné de tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à la charge du client.
MNCE sas remboursera l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit Les exceptions au droit de rétractation : L'article L.221-28 du Code de la consommation liste les treize cas dans lesquels le consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel ne pourra exercer son droit de rétractation :
-Commande de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-Commande de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-Commande de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
-Commande de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-Commande de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-Commande de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
-Commande de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
-Commande de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
-Commande de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
-Commande conclus lors d'une enchère publique ;
- Commande de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
-Commande de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Garantie :
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
L'Acheteur doit informer MNCE sas de tout problème lié à un produit dans les plus brefs délais, en adressant un email à l'adresse info@carrefour-express.fr.
L'Acheteur doit fournir tous les éléments permettant d’identifier le produit et de justifier la non-conformité ou le vice caché. MNCE sas prendra en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit concerné dans les conditions prévues par la loi.
Responsabilité :
MNCE sas ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, ou de tout autre événement extérieur à sa volonté.
Litiges :
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. L'Acheteur peut également recourir à une procédure de médiation ou de conciliation pour résoudre le litige.